CHRONIQUE : ENTENTES - CONTRAINTE - SANCTION - POURVOIS

Pourvois : La Cour de cassation rejette l’ensemble des pourvois admissibles dans l’affaire des jouets (Carrefour, Puériculture, Hasbro, Maxi Toys)

Le 7 avril 2010, la Chambre commerciale de la Cour de cassation s'est non seulement prononcée dans les termes que l'on sait dans l'affaire de la téléphonie mobile, mais elle a rendu le même jour six autres arrêts dans trois affaires, celles des jouets, celles des consignes données par les syndicats de médecins spécialistes de secteur I et celle du cartel du déménagement. À noter qu'à l'exception de l'arrêt concernant les consignes données par les syndicats de médecins spécialistes de secteur I,

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Pourvois : La Cour de cassation rejette l’ensemble des pourvois admissibles dans l’affaire des jouets (Carrefour, Puériculture, Hasbro, Maxi Toys), 7 avril 2010, Revue Concurrences N° 3-2010, Art. N° 60382, www.concurrences.com

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