CHRONIQUE : DISTRIBUTION - INTERNATIONAL - LOI DE POLICE - NOTION DE LOI DE POLICE-ARTICLE L 442-6 DU CODE DE COMMERCE

Notion de loi de police : La Cour de cassation précise la notion de loi de police et les incidences de l’application d’une telle loi au fond du litige sur la compétence du juge (HTC, Doga, Système U, Transbidoa)

Deux arrêts récents de la Cour de cassation sont venus préciser la notion de loi de police et les incidences de l'application d'une telle loi au fond du litige sur la compétence du juge : Dans la première espèce, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que l'article L. 132-8 du Code de commerce, texte d'ordre public interne,

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Auteur

  • Fidal (Lyon)

Citation

Simon Hotte, Notion de loi de police : La Cour de cassation précise la notion de loi de police et les incidences de l’application d’une telle loi au fond du litige sur la compétence du juge (HTC, Doga, Système U, Transbidoa), 8 juillet 2010, Concurrences N° 3-2010, Art. N° 32703, www.concurrences.com

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