CHRONIQUE : ENTENTES - ECHANGE D’INFORMATIONS - DOMMAGE A L’ECONOMIE - SANCTION - CASSATION

Dommage à l’économie : La Cour de cassation censure la Cour de Paris sur la démonstration d’un dommage à l’économie dans l’affaire de la téléphonie mobile (SFR, Orange)

Par un arrêt rendu hier, 7 avril 2010, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue une nouvelle fois censurer la Cour d'appel de Paris dans l'affaire des échanges d'informations intervenus entre les trois opérateurs de téléphonie mobile - les faits d'entente, davantage sanctionnés par le Conseil de la concurrence, n'avaient pas été atteints par la première cassation et n'étaient donc plus en débat. La censure porte cette fois sur l'absence de motivation - défaut de base légale - concernant la démonstration d'un dommage à l'économie causé par la pratique. Non seulement, la Cour rejette l'assertion selon laquelle « l'existence d'un dommage à l'économie est présumée dans le cas d'une entente », mais surtout elle considère que doit figurer au nombre des éléments à prendre en compte pour mesurer le

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Dommage à l’économie : La Cour de cassation censure la Cour de Paris sur la démonstration d’un dommage à l’économie dans l’affaire de la téléphonie mobile (SFR, Orange), 7 avril 2010, Concurrences N° 3-2010, Art. N° 60376, www.concurrences.com

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