CHRONIQUE : DISTRIBUTION - DISTRIBUTION AUTOMOBILE - DISTRIBUTION SELECTIVE - REORGANISATION DU RESEAU - REGLEMENT D’EXEMPTION

Distribution sélective : Le juge sanctionne à deux reprises le constructeur qui refuse d’examiner la candidature d’un concessionnaire résilié à un nouveau contrat de distributeur de véhicules neufs (Volkswagen, Girodo Le Clézio)

Dans deux intéressantes décisions rendues respectivement le 16 juin 2010 par la Cour d'appel de Paris dans une affaire Groupe Volkswagen France contre SA Europe Garage et le 9 juin 2010 par le Tribunal de commerce de Versailles dans une affaire SA Girodo Le Clézio contre Nissan, les deux juridictions sanctionnent les constructeurs automobiles pour n'avoir

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Distribution sélective : Le juge sanctionne à deux reprises le constructeur qui refuse d’examiner la candidature d’un concessionnaire résilié à un nouveau contrat de distributeur de véhicules neufs (Volkswagen, Girodo Le Clézio), 16 juin 2010, Revue Concurrences N° 3-2010, Art. N° 61252, www.concurrences.com

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