CHRONIQUE : DISTRIBUTION - DISTRIBUTION AUTOMOBILE - REGLEMENT - LIGNES DIRECTRICES - EXEMPTION PAR CATEGORIE - PARTS DE MARCHE - SEUILS - MONOMARQUISME

Distribution automobile : La Commission adopte des règles de concurrence révisées en ce qui concerne la distribution et la réparation de véhicules automobiles

La Commission a adopté hier, 27 mai 2010, le règlement (UE) n° 461/2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, destiné à remplacer à terme le règlement (CE) n° 1400/2002 qui arrive à expiration le 31 mai 2010 : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:129:0052:0057:FR:PDF Dans la foulée, la Commission a également adopté les lignes directrices supplémentaires sur les restrictions verticales dans les accords de vente et de réparation de véhicules automobiles et de distribution de pièces de rechange de véhicules automobiles : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:138:0016:0027:FR:PDF En réalité,

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Distribution automobile : La Commission adopte des règles de concurrence révisées en ce qui concerne la distribution et la réparation de véhicules automobiles, 27 mai 2010, Concurrences N° 3-2010, Art. N° 60851, www.concurrences.com

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