CHRONIQUE : PROCEDURES - DELAIS DE RECOURS - MESURES CONSERVATOIRES

Délais de recours : La Cour d’appel de Paris déclare irrecevable un recours dirigé contre une décision de l’Autorité de la concurrence rejettant une demande de mesures conservatoires (Euro Power Technology)

Dans l'arrêt rendu le 2 juin 2010, la Cour d'appel de Paris déclare irrecevable le recours formé contre la décision n° 10-D-14 de l'Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la valorisation électrique du

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Délais de recours : La Cour d’appel de Paris déclare irrecevable un recours dirigé contre une décision de l’Autorité de la concurrence rejettant une demande de mesures conservatoires (Euro Power Technology), 2 juin 2010, Concurrences N° 3-2010, Art. N° 60902, www.concurrences.com

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