CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - DECLARATIONS PUBLIQUES - ETAT ACTIONNAIRE - ENTREPRISES EN DIFFICULTE - NOTION D’AIDE D’ETAT - TELECOMMUNICATIONS

Déclarations publiques : Le Tribunal considère que les déclarations des pouvoirs publics au soutien d’une entreprise en difficulté dont l’Etat est actionnaire ne peuvent être qualifiées d’aides d’Etat (France e.a. c/ Commission)

Le fait pour un État, actionnaire d'une entreprise connaissant des difficultés structurelles, d'user de sa réputation auprès des marchés financiers afin de rétablir leur confiance à l'égard de cette entreprise, laquelle confiance, se traduisant par le maintien de sa notation, est de nature à lui permettre un refinancement dans des conditions économiques plus favorables et à des coûts moindres, et ce, justement pour n'avoir à engager, en fin de compte, les ressources de l’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE, peut-il constituer une aide d’État incompatible avec le marché commun ? Telle était en substance la question à laquelle le Tribunal était appelé à répondre dans les affaires jointes T‑425/04, T‑444/04, T‑450/04 et T‑456/04 (République française, France Télécom SA, Bouygues SA, Bouygues Télécom

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Déclarations publiques : Le Tribunal considère que les déclarations des pouvoirs publics au soutien d’une entreprise en difficulté dont l’Etat est actionnaire ne peuvent être qualifiées d’aides d’Etat (France e.a. c/ Commission), 21 mai 2010, Concurrences N° 3-2010, Art. N° 60777, www.concurrences.com

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