CHRONIQUE : DISTRIBUTION - CLAUSES ABUSIVES - DIRECTIVE EUROPEENNE - HARMONISATION

Clauses abusives : La Cour de Justice considère que la directive européenne relative aux clauses abusives n’interdit pas aux États membres de maintenir des dispositions plus restrictives au bénéfice des consommateurs

Une question préjudicielle avait été posée à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur le point de savoir si les dispositions de la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs s'opposaient à ce qu'un État membre prévoie dans son ordre juridique, au

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Philippe Vanni, Clauses abusives : La Cour de Justice considère que la directive européenne relative aux clauses abusives n’interdit pas aux États membres de maintenir des dispositions plus restrictives au bénéfice des consommateurs, 3 juin 2010, Concurrences N° 3-2010, Art. N° 32503, www.concurrences.com

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