CHRONIQUE : DISTRIBUTION - DISTRIBUTION AUTOMOBILE - CONCESSION - CLAUSE DISCRIMINATOIRE - APPEL

Clause discriminatoire : La Cour d’appel de Paris sanctionne le caractère discriminatoire de la clause de pénétration d’un contrat de concession automobile (Peugeot)

Dans l'arrêt du 15 avril 2010, rendu sur renvoi après cassation dans une affaire de concession automobile, la Cour d'appel de Paris conclut au caractère discriminatoire d'une clause de quota, ou, plus précisément d'une clause de pénétration de marché imposant des objectifs de vente aux

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Clause discriminatoire : La Cour d’appel de Paris sanctionne le caractère discriminatoire de la clause de pénétration d’un contrat de concession automobile (Peugeot), 15 avril 2010, Revue Concurrences N° 3-2010, Art. N° 60425, www.concurrences.com

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