CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - CISEAU TARIFAIRE - PRIX ABUSIF - TELECOMMUNICATIONS

Ciseau tarifaire : L’avocat général Mazák invite la CJUE à confirmer en tout point l’arrêt du Tribunal dans l’affaire du ciseau tarifaire mis en oeuvre par l’opérateur téléphonique allemand (Deutsche Telekom)

L'avocat général Mazák a présenté ce jour, 22 avril 2010, ses conclusions dans l'affaire C-280/08 (Deutsche Telekom AG contre Commission européenne). Aux termes de son analyse des moyens du pourvoi formé par Deutsche Telekom, il invite la Cour de justice de l'Union européenne à confirmer en tout point l'arrêt rendu le 10 avril 2008 du Tribunal de première instance des Communautés européenne, qui avait rejeté l'ensemble des moyens invoqués par Deutsche Telekom, confirmant ce faisant la décision de la Commission du 21 mai 2003 condamnant l'opérateur historique à 12,6 millions d'euros d'amende et entérinant du même coup les conclusions de la Commission selon lesquelles Deutsche Telekom, tout en respectant le plafonnement des prix imposé par l'autorité de régulation des télécoms allemande - la RegTP -,

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Ciseau tarifaire : L’avocat général Mazák invite la CJUE à confirmer en tout point l’arrêt du Tribunal dans l’affaire du ciseau tarifaire mis en oeuvre par l’opérateur téléphonique allemand (Deutsche Telekom), 22 avril 2010, Revue Concurrences N° 3-2010, Art. N° 60482, www.concurrences.com

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