CHRONIQUE : ENTENTES - CARTELS - INFRACTION CONTINUE - AMENDE - CALCUL - REDUCTION

Cartels : Le Tribunal apporte des précisions sur le caractère continu d’une infraction (Wieland-Werke e.a.)

À la faveur de six arrêts rendu ce jour, 19 mai 2010, dans les affaires T-11/05, T-18/05, T-19/05, T-20/05, T-21/05 & T-25/05 (Wieland-Werke AG e.a., IMI plc e.a., Boliden AB e.a., Outokumpu Oyj e.a., Chalkor AE & KME Germany AG e.a. / Commission), à propos du cartel des tubes sanitaires en cuivre, le Tribunal est venu confirmer, pour l'essentiel, la décision de la commission du 3 septembre 2004 au terme de laquelle elle a sanctionné les principaux producteurs européens de tubes sanitaires en cuivre à hauteur de 222,3 millions d’euros à sept sociétés. Il a rejeté des moyens désormais classiques concernant la légalité de l'article 23 du règlement 1/2003, la violation de la règle non bis in idem ou encore l'existence d'infractions différentes (tubes industriels), de même qu'il a rejeté les

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Cartels : Le Tribunal apporte des précisions sur le caractère continu d’une infraction (Wieland-Werke e.a.), 19 mai 2010, Revue Concurrences N° 3-2010, Art. N° 60689, www.concurrences.com

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