CHRONIQUE : ENTENTES - CARTEL - APPELS D’OFFRES - SANCTION

Appels d’offres : La Cour d’appel de Paris confirme pour l’essentiel la décision de l’Autorité concernant l’entente dans les travaux de voies ferrées (Colas Rail)

Nous verrons ici l'arrêt rendu ce même jour, 29 juin 2010 par la Cour d'appel de Paris sur les recours contre la décision n° 09-D-25 du 29 juillet 2009 de l'Autorité de la concurrence relative à des pratiques d'entreprises spécialisées dans les travaux de voies ferrées, concernant donc une entente classique quoique de grande ampleur, à l'occasion d'appels d'offres de marchés de RFF, par le truchement d'échanges d'informations intervenus préalablement à l'ouverture des plis, et débouchant sur la sanction de cinq

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Appels d’offres : La Cour d’appel de Paris confirme pour l’essentiel la décision de l’Autorité concernant l’entente dans les travaux de voies ferrées (Colas Rail), 29 juin 2010, Concurrences N° 3-2010, Art. N° 61317, www.concurrences.com

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