CHRONIQUE : PROCEDURES - ENGAGEMENTS - ACCES AU DOSSIER

Accès au dossier : La Cour d’appel de Paris adopte une lecture plus conforme aux exigences de la Cour de cassation concernant l’accès intégral au dossier dans le cadre de la procédure d’engagements (Canal 9/GIE Les Independants)

Le 1er juin 2010, la Cour d'appel de Paris a rendu son arrêt sur le fond dans l'affaire des engagements du GIE les indépendants, suite, en premier lieu, au renvoi après cassation par un arrêt du 4 novembre 2008 de la Chambre commerciale et, en second lieu, à un premier arrêt rendu le 6 octobre 2009 par lequel la Cour de Paris, ne se prononçant pas définitivement sur le recours contre la décision n° 06-D-29 du Conseil de la concurrence du 6 octobre 2006, avait prier l'Autorité de la concurrence de bien vouloir verser aux débats, avant de dire droit au fond, le rapport d'enquête et l'avis du CSA, auxquels la saisissante, la société Canal 9, n'avait pas eu accès et de lui préciser - demande quelque peu surprenante - si ces documents avaient ou non été fournis au GIE Les Indépendants. La Cour de Paris

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Accès au dossier : La Cour d’appel de Paris adopte une lecture plus conforme aux exigences de la Cour de cassation concernant l’accès intégral au dossier dans le cadre de la procédure d’engagements (Canal 9/GIE Les Independants), 1er juin 2010, Revue Concurrences N° 3-2010, Art. N° 60898, www.concurrences.com

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