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DROIT & ECONOMIE : FOURNITURE EXCLUSIVE - IPHONE - EFFETS POTENTIELS - INVESTISSEMENTS

Accords de fourniture exclusive et concurrence : Principes d’analyse et application au cas iPhone

Cet article passe en revue le cadre d’analyse économique des accords de fourniture exclusive, notamment leurs effets potentiels sur la concurrence et les investissements des entreprises, et le met en perspective avec les décisions prises par le Conseil ou l’Autorité de la concurrence en la matière. Il considère également comment ces différents aspects ont motivé la décision de mesures conservatoires iPhone (08-MC-01) du Conseil de la concurrence. Il montre notamment que la durée de l’accord de fourniture exclusive entre Orange et Apple était manifestement trop longue, compte tenu de ses effets potentiels sur la concurrence et du montant des investissements qu’il était censé promouvoir. Il souligne enfin les implications et les difficultés soulevées par le standard de preuve exigé par la Cour de cassation dans le cas de mesures conservatoires relatives à des accords de fourniture exclusive d’un produit nouveau sur le marché.

1. Les lignes directrices sur les restrictions verticales définissent les accords de fourniture exclusive comme ceux “qui ont pour trait principal d'obliger ou d'inciter le fournisseur à vendre les produits contractuels uniquement ou principalement à un seul acheteur, en général ou pour un usage particulier.” [1]. Concrètement, les accords de fourniture exclusive concernent principalement deux types de relations de marché. Le cadre classique est celui d'une “chaîne verticale”, au sein de laquelle un fournisseur vend un produit à un distributeur ou à un grossiste en exclusivité : celui-ci est alors le seul à pouvoir le revendre en l'état à des clients finaux ou à des entreprises. Une configuration plus récente est celle des “biens systèmes”, lesquels combinent des produits distincts (par exemple,

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Auteurs

  • French Competition Authority (Paris)
  • Sciences Po Paris

Citation

Etienne Pfister, Gautier Duflos, Accords de fourniture exclusive et concurrence : Principes d’analyse et application au cas iPhone, septembre 2010, Revue Concurrences N° 3-2010, Art. N° 31875, pp. 23-32

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