Revues : Avril - Juil. 2009

1. Généralités - Champ d’application

Réformes du droit français de la concurrence : le grand jeu ? [2e partie] , E. Claudel (RTD com. janv.-mars 2009, p. 91-113)

Dans cet article très complet consacré à l’ensemble de la réforme du droit de la concurrence opérée en 2008, Emmanuelle Claudel revient sur les prémisses de la réforme et passe au crible l’ensemble des mesures concernant le droit de la concurrence.

V. aussi, LME : la réforme enfin achevée par une seconde ratification de l’ordonnance du 13 novembre 2008, C. Vilmart (JCP éd. E, n° 25, 18 juin 2009, Actualités 298, p. 3)

L’Autorité de la concurrence (après la loi du 4 août 2008 et l’ordonnance du 13 novembre 2008) , D. Ferrier et K. Biancone (D. 2009, n° 15, Étude, p. 1031)

L’exemption en période de crise économique , J.-L. Fourgoux et L. Djavadi (Cah. dr.entr., n° 3, mai-juin 2009, 15, p. 20)

Droit du travail, droit de la concurrence, un nouveau contrat social , B. Edelman (D. 2009, n° 23, Études, p. 1547)

Médias audiovisuels : contenu et concurrence , Atelier de la concurrence du 30 septembre 2008 (Les actes de l’atelier sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/publications/actes_ateliers/medias_audiovisuels.pdf)

Rapprochement d’entreprises non notifiables : les zones grises du droit de la concurrence , Atelier de la concurrence du 9 décembre 2008 (Les actes de l’atelier sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/publications/actes_ateliers/rapprochement_entreprises.pdf)

Chronique annuelle 2008 de droit interne de la concurrence , I. Luc et M. Claudel-Picard (RJEP, n° 665, juin 2009, p. 3)

Les règles de concurrence applicables aux entreprises (1er janvier2008 - 31 décembre 2008) , T. Fouquet, J. Sladic et E. Vanham (JDE, juin 2009, n° 158, p. 115)

Application du droit de la concurrence dans le secteur de la santé publique , P. Arhel (Petites affiches, 12 juin 2009, n° 117 p. 7)

Activité des juridictions communautaires en droit de la concurrence (Décembre 2008) , P. Arhel(Petites affiches, 30 mars 2009, n° 63 p. 7)

Activité de la Cour d’appel de Paris dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles (décembre 2008-février 2009) , P. Arhel(Petites affiches, 21 avr. 2009, n° 79 p. 5)

Chronique Concurrence , L. Idot (Europe, avr. 2009, comm. 163 à 167 ; mai 2009 , comm. 195 à 201 ; juin 2009, comm. 239 à 245, p. 29)

Chronique Droit de la Concurrence , L. Idot &C. Prieto (RDC janv. 2009, p. 113)

Chronique Concurrence , M. Bazex G. Decocq, M. Malaurie-Vignal & D. Bosco (Contrats, conc., consom mai. 2009, comm. 133 à 146, p. 38 ; juin 2009, comm. 166 à 179, p. 0)

Chronique de droit économique , C. Anadon(RLDA mai 2009 , n° 2306 à 2312, p. 49 ; juin 2009, n° 2361 à 2366)

Chronique Concurrence (RJDA, mai 2009, p. 545 ; juin 2009, p. 537)

2. Ententes

2.1. Généralités

L’iPhone pour tous ! Comment l’attractivité d’un produit peut entraîner la suspension d’un accord d’exclusivité commerciale , G. Muguet-Poullennec (RLC 2009/19, n° 1362, p. 72)

Factors influencing the magnitude of cartel overcharges : an empirical analysis of the U.S. market , Y. Bolotova, J. M. Connor & J. Miller (Journal of Competition Law and Economics, 2009, Vol. 5, Issue 2, p. 361)

2.2. Distribution

An economic analysis of the use of selective distribution by luxury goods suppliers , T. Buettner, A. Coscelli, T. Vergé & R. A. Winter (European Competition Journal, Vol. 5, Issue 1, p. 201)

Les auteurs de cet article défendent l’existence de certaines caractéristiques particulières des biens de luxe, eu égard aux fondements économiques de la politique de concurrence en matière de distribution. Ils se positionnent sur certaines des questions au cœur des réflexions relatives à la réforme en cours du REC et des lignes directrices sur les accords verticaux et estiment ainsi que la distinction entre vente active et vente passive n’a plus de sens sur Internet et que la limitation des « pure players » mais également des ventes sur Internet est nécessaire et légitime pour des fournisseurs de biens de luxe.

L’intérêt principal de ce papier est le débat qu’il suscite et l’article en réponse qui le suit de ce fait. Dans Comments on the CRA paper entitled « An economic analysis of the use of selective distribution by luxury goods suppliers » (p. 227), S. K. Obe, H. Melin & S. Schropp présentent en effet une vision opposée, tant sur les objectifs des restrictions verticales que sur les bénéfices que les consommateurs peuvent en tirer. Partant, leurs conclusions et leurs suggestions sont différentes et plus précautionneuses que celles précédemment exposées.

Pris ensemble, ces deux articles offrent une approche diversifiée des arguments actuellement avancés par différentes parties prenantes à la réflexion sur la réforme en cours des textes communautaires.

Ils seront utilement complétés par L’avenir du règlement d’exemption et de la distribution en ligne : Qui se soucie encore des restrictions verticales ? Quel est le rôle de la Commission européenne ?, A. Gurin (RLC 2009/19, n° 1380, p. 112), article dans lequel l’auteur présente clairement, sur les questions liées à l’Internet, les éléments de contexte et les données des différents débats que la Commission aura à trancher d’ici à l’adoption des futurs textes.

Sur la base de tous ces éléments, chacun se forgera ensuite sa propre conviction...

Chronique Droit de la distribution , D. Mainguy, J.-L. Respaud et S. Destours (JCP éd. E, n° 19, 7 mai 2009, Études, 1479, p. 24)

Chronique Droit de la distribution , S. Lebreton-Derrien (RJ com 0, p. 0)

Chronique Distribution , M. Malaurie-Vignal et N. Mathey (Contrats, conc., consom mai 2009, comm. 126 à 132, p. 24 ; juin 2009, comm. 160 à 165)

3. Abus de domination

La pratique de « ciseau tarifaire » devant la Cour de cassation : bis repetita ! , M. Chagny (Comm. com. électr., juin 2009, comm. 55)

Muriel Chagny reprenant la jurisprudence récente en matière de ciseau tarifaire nous éclaire sur la position de la Cour de cassation dans le récent arrêt du 3 mars 2009 relatif au secteur des télécoms. En effet, l’auteur rappelle que peut être condamné une pratique de ciseau tarifaire sur le fondement de l’objet ou de l’effet anticoncurrentiel mais surtout que le caractère indispensable de l’accès au marché amont n’a pas à être nécessairement rapporté s’il est démontré que les opérateurs situés sur le marché aval sont inéluctablement condamnés à réaliser des pertes. La condition du caractère indispensable de l’accès au marché amont n’est donc pas une condition absolue...

Mandatory contracting remedies in the American and European Microsoft cases , W. H. Page (Antitrust Law Journal, 2009, Vol. 75, Issue 3, p. 787)

La quasi-intégralité de ce numéro de l’Antitrust Law Journal est consacré à un symposium intitulé « The end of the Microsoft antitrust case ? ». Sur cette saga juridique historique tant aux États-Unis qu’en Europe, les auteurs des douze articles présentés (la plupart portant sur la question des remèdes) essayent d’analyser les conséquences (v. par exemple, Six years later : the impact of the evolution of the IT ecosystem, M. Iansiti & G. Richards, p. 705) et de dégager des enseignements (v. par exemple, Section 2 remedies and U.S. v. Microsoft : what is to be learned ?, R. B. Hesse, p. 847), parfois très critique (v. par exemple l’article de C. Shapiro, au titre très explicite, Microsoft : a remedial failure, p. 739).

V. également, pour un article axé sur l’analyse de fond menée par le TPICE (et notamment sur le « test » retenu), The Microsoft judgment and its implications for competition policy towards dominant firms in Europe, C. Ahlborn & D. S. Evans (p. 887)

An institutionalist explanation of joint dominance , M. Vatiero (World Competition, 2009, Vol. 32, Issue 2, p. 221)

Abuse of regulatory procedures - the AstraZeneca case , F. Murphy & F. Liberatore (Part 1 : ECLR, May 2009, Vol. 30, Issue 5, p. 223) ; F. Murphy (Part 2 : ECLR, June 2009, Vol. 30, Issue 6, p. 289 ; Part 3 : ECLR, July 2009, Vol. 30, Issue 7, p. 314)

Are excessive prices really self-correcting ? , A. Ezrachi & D. Gilo (Journal of Competition Law and Economics, 2009, Vol. 5, Issue 2, p. 249)

Télévision par ADSL : oui à l’exclusivité Orange foot , D. Roskis (JCP éd. E, n° 25, 18 juin 2009, Actualités 299, p. 5)

V. aussi, Carton rouge aux opposants à Orange foot, P. Stoffel-Munck (Les Échos, 26-27 juin 2009, p. 15), ainsi que Exclusivités audiovisuelles et communications électroniques : autour d’une récente décision du Tribunal de commerce de Paris du 23 février 2009, F. Fontaine et A. Veron Lefebvre (Revue Lamy, droit de l’immatériel, mars 2009, n°47, p. 33)

La juste dose de concurrence en matière de commerce parallèle des produits pharmaceutiques , G. Zambrano (JCP éd. E, n° 24, 11 juin 2009, Études, 1593, p. 28)

Nouvel épisode contentieux dans le secteur de la distribution de la presse , M. Chagny (Comm. com. électr., mai 2009, comm. 45)

États-Unis - Rejet de la théorie des effets de ciseau tarifaire par la Cour suprême (note ss. Supreme Court, 25 févr. 2009, Pacific Bell Telephone Co. v. LinkLine Communications Inc) , L. Donnedieu de Vabres-Tranié (RLC 2009/19, n° 1376, p. 100)

Prix prédateurs sur un marché non dominé et abus de position dominante : des liens difficiles à nouer , V. Lefebvre-Dutilleul, P. Mottier et O. Ramos Garcia (RLDA mai 2009 , n° 2304, p. 41)

4. Pratiques restrictives

Pénalités de retard pour non-paiement des factures , D. Mainguy (JCP éd. E, n° 22, 28 mai 2009, 1543, p. 24)

La réforme des relations commerciales par la LME est-elle compatible avec la directive TVA ? , N. Valluis, V. Delannoy et F. Manin (JCP éd. E, n° 12, 19 mars 2009, 1304, p. 46)

La répercussion d’une baisse d’activité sur les fournisseurs et sous-traitants constitue-t-elle une rupture partielle des relations commerciales établies ? , L.-M. Augagneur (JCP éd. E, n° 18, 30 avr. 2009, 1446, p. 32)

Réforme des délais de paiement - Mode d’emploi à l’usage des praticiens , A. Garnier et C. Baudoin (JCP éd. E, n° 18, 30 avr. 2009, 1445, p. 29)

Concurrence interdite - concurrence déloyale et parasitisme (janvier 2008 - avril 2009) , Centre de droit de la concurrence Yves Serra (D. 2009, n° 21, Panorama, p. 1441)

5. Concentrations

Le contrôle des concentrations en temps de crise - Business as usual ? , T. Oster (Cah. dr.entr., n° 3, mai-juin 2009, 17, p. 31)

Why we need to measure the effect of merger policy and how to do it , D. Carlton (Competition Policy International, Vol. 5, Issue 1)

Analyse et limites de l’évaluation rétrospective d’une concentration , P. Bougette (RIDE, 2/2009, p. 159)

The revised merger remedies notice - Some comments , W. Berg & R. Lipstein (ECLR, June 2009, Vol. 30, Issue 6, p. 281)

V. également, The European Commission’s revised remedies notice - the trustee’s perspective, M. de Valois Turk (ECLR, July 2009, Vol. 30, Issue 7, p. 332)

6. Aides d’État

Aides d’État et audiovisuel : pas d’aide sans ressources publiques , D. Roskis et C.-M. Dorémus (JCP éd. E, n° 18, 30 avr. 2009, Actualités 208, p. 3)

Chronique des aides d’État (1er janvier - 31 décembre 2008) , M. Dony (JDE, mai 2009, n° 159, p. 137)

L’adaptation de la discipline des aides d’État au contexte de la crise économique et financière actuelle , M. Bazex (D. Adm., juin 2009, n°6)

V. aussi sur le même sujet, Le contrôle des aides d’État en temps de crise - De l’art d’être constant, V. Kostrzewski-Pugnat et A.-C.Jeux (Cah. dr.entr., n° 3, mai-juin 2009, 18, p. 37)

Chronique des aides publiques 2008 , T. Fouquet (RMCUE, mai 2009, n° 528, p. 326)

7. Secteur public et concurrence

L’incidence des règles de concurrence sur l’organisation des entreprises publiques , M. Bazex (D. Adm., n° 25, mai 2009)

Exposant le contenu de la décision Solaire Direct aux termes de laquelle l’Autorité de la concurrence a enjoint à EDF, à titre conservatoire, de cesser toute communication de données commerciales résultant de son activité de vente exclusive d’électricité au tarif réglementé à ses filiales actives sur des marchés en concurrence mais aussi de cesser toute référence dans sa communication à l’activité de ses filiales en concurrence, Michel Bazex critique finalement le rôle et la compétence de l’Autorité. En effet, il estime que de telles mesures d’ordre structurel et structurant en termes d’organisation pour les entreprises publiques devraient relever de la compétence des autorités administratives ou des régulateurs sectoriels mais non de l’autorité de concurrence qui, sauf en matière de concentration, adopte de manière générale des mesures d’ordre comportemental. Quelle que soit cependant l’autorité en charge de ces problématiques, le droit de la concurrence a véritablement un impact certain et considérable sur l’organisation et le fonctionnement des anciens opérateurs publics.

V. aussi, La diversification des entreprises publiques et le jeu de la concurrence par les mérites, A. Bourdu et V. Varlamoff (Contrats, conc., consom mai 2009, Focus, 30, p. 3)

Actualité du droit de la concurrence et de la régulation , L. Richer, P.-A. Jeanneney et S. Nicinski (AJDA, 23 mars 2009, Études, p. 521)

Chronique Concurrence : interventions économiques des personnes publiques , M. Bazex, F. Rolin & P. Subra de Bieusses (Contrats, conc., consom. mai 2009, chron., 3, p. 16)

L’incidence de la prise en compte des exigences de concurrence dans les règles d’organisation et de fonctionnement du service public , M. Bazex et S. Blazy (D. Adm. avr. 2009, n° 4)

8. Procédures

8.1. Généralités

Competition law proceedings before the European Commission and the right to a fair trial : no need for reform ? , D. Slater, S. Thomas & D. Waelbroeck (European Competition Journal, Vol. 5, Issue 1, p. 97)

European Commission interventions as Amicus Curiae in national competition cases : the preliminary reference in X BV , K. Wright (ECLR, July 2009, Vol. 30, Issue 7, p. 309)

Institutional aspects of European Commision guidance in the area of antitrust law , B. Smulders (Competition Policy International, Vol. 5, Issue 1)

Le conseiller auditeur de l’Autorité de la concurrence : la fin et le début d’un suspens , M. Dany et M. Le Moullec (RLDA juin 2009 , n° 2359, p. 37)

Protection du secret des affaires - Nouvelle mouture , B. Cheynel (RLC 2009/19, n° 1363, p. 79)

Loyauté de la preuve en matière concurrentielle : résistance de la Cour de Paris (note ss. Paris, 1re ch. H, 29 avr. 2009, Philips France) , É. Chevrier (D. 2009, n° 20, p. 1352)

Rejet du recours en indemnisation dans l’affaire Airtours/First Choice : le Tribunal aurait-il éludé la question ? , M. Thill-Tayara et J.-C. Bermond (RDAI/IBLJ, 1/2009, p. 65)

Indépendance et interdépendance des juridictions et autorités de concurrence (éléments de droit comparé) , S. Pietrini (Petites affiches, 27 mars 2009, n° 62, p. 13)

8.2. Politique de sanction - Clémence - Transaction - Engagements

Sanctionning cartel activity : let the punishment fit the crime , G. J. Werden (European Competition Journal, Vol. 5, Issue 1, p. 19)

S’il ne fallait retenir que deux idées de cet article dense et documenté, la première serait que les cartels doivent être appréhendés comme des crimes sérieux d’atteinte à la propriété, tels que les vols ou les cambriolages. La seconde serait, qu’à des fins de dissuasion, des sanctions substantielles sont nécessaires et ne peuvent se limiter à des amendes mais doivent également concerner les personnes physiques...

V. également, dans le même numéro et sur un thème proche, The case for a primary punishment rationale in EC anti-cartel enforcement, D. R. Little (p. 37)

Prohibition des ententes et abus de position dominante - Quelle politique de sanction en période de crise ? , O. de Juvigny et L. Faivre (Cah. dr.entr., n° 3, mai-juin 2009, 16, p. 24)

Does the European Commission provide parties with a proper opportunity to be heard on the level of fines ? , S. Wisking (GCP, the online magazine for global competition policy, June 2009, Release 2)

V. également, dans la même parution, trois articles relatifs à la sanction infligée dans l’affaire Intel, et notamment Headline-grabbing Intel fine hides Article 82 EC enforcement concerns, H. Pearson

La procédures d’engagements : état des lieux après le communiqué de procédure du 2 mars 2009 , S. Grandvuillemin (JCP éd. E, n° 22, 28 mai 2009, 1542, p. 16)

Chronique Droit européen des affaires (procédure de transaction communautaire) , G. Jazottes (RTD com. janv.-mars 2009, p. 230)

9. Régulations

Contribution à la détermination du régime juridique de la régulation , M. Bazex et S. Blazy (D. Adm. n° 6, ,juin 2009, p. 40)

Commentant l’avis de l’Autorité de la concurrence relatif au marché de gros des services de diffusion audiovisuelle, les auteurs reviennent sur le rôle joué par la régulation tant sectorielle que concurrentielle, comme mode d’intervention de la puissance publique dans l’économie, notamment lorsqu’il est constaté une imperfection du marché résultant de la détention par un opérateur d’une puissance significative sur un marché. Il est ainsi intéressant de noter que l’autorité de concurrence recommande le maintien d’un dispositif de régulation ex ante dès lors que trois critères sont constatés : (i) l’existence de barrières élevées et durables, (ii) l’absence d’évolution vers une situation de concurrence effective et enfin, (iii) l’insuffisance du droit de la concurrence pour remédier aux problèmes identifiés.

La situation des aéroports français après les réformes de 2004 et 2005 , S. Braconnier et M. Juan (RJEP, n° 663, avr. 2009, p. 3)

Unbundling through the back door... the case of network divestiture as a remedy in the energy sector , H. Von Rosenberg (ECLR. May 2009, Vol. 30, Issue 5, p. 237)

V. aussi Liberalisation of the EU electricity market : Enough to power real progress ? Analysis of ownership unbundling and the project for liberalization of the European Union electricity market, S. Manoussakis (World Competition, Vol. 32, Issue 2, p. 227)

10. Politique internationale

Chronique politiques de concurrence , N. Jalabert-Doury, L. Nouvel, D. Le Marec, P. Le More & A. Tercinet (RDAI/IBLJ, 5/2008, p. 655)

La présente chronique est consacrée à l’analyse des actualités internationales du droit de la concurrence. La livraison 6/2008 balaie, comme à l’habitude, l’actualité du droit communautaire de la concurrence, mais aussi celle des droits nationaux, sans oublier les développements internationaux de la matière. Sur le plan communautaire, elle traite notamment du rapport annuel de la Commission, de l’action privée de la Commission en réparation de son préjudice, des arrêts du TPI du 8 juillet 2008 sur le cartel des peroxydes organiques, Sony BMG de la CJCE du 10 juillet 2008 et Chronopost de la CJCE du 1er juillet 2008. Un point est par ailleurs consacré aux actualités nationales avec le rapport du Civil Justice Council sur les class actions au Royaume-Uni, la décision de la Cour d’appel de la Haye sur la criminalisation des cartels et la LME en France. Au plan international, sont abordés les premières décisions de la nouvelle autorité de concurrence pakistanaise, les nouveaux seuils de contrôle des concentrations en Chine, le programme des candidats à la présidence américaine, la pass-on defense en Californie, le rapport OCDE sur l’Ukraine et l’accord de libre échange Chili/Australie. Tous ces commentaires et bien d’autres sont disponibles en ligne sur le site web de la revue à partir de la page suivante : http://www.iblj.com/fr-0-10/afarticle-1/62008779-795/politiques_de_concurrence.html.


LISTE DES PERIODIQUES DEPOUILLES

A.

ACTUALITE JURIDIQUE - DROIT ADMINISTRATIF (AJDA)

ACTUALITE DES INDUSTRIES DE RESEAUX EN EUROPE

ADMINISTRATION ET COLLECTIVITES TERRITORIALES

AMERICAN ECONOMIC REVIEW

AMERICAN LAW AND ECONOMIC REVIEW

ANALYSES ECONOMIQUES

ANTITRUST

(THE) ANTITRUST BULLETIN

ANTITRUST LAW JOURNAL

ANTITRUST SOURCE

B.

BANQUE

BERKELEY TECHNOLOGIE LAW JOURNAL

BULLETIN DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

BULLETIN DE L’ILEC

BULLETIN RAPIDE DE DROIT DES AFFAIRES (BRDA)

C.

(LES) CAHIERS DE DROIT EUROPEEN

CAHIERS DE DROIT DE L’ENTREPRISE (DE LA SEMAINE JURIDIQUE)

CHICAGO LAW REVIEW (UNIVERSITY OF)

COMMON MARKET LAW REVIEW

COMMUNICATION - COMMERCE ELECTRONIQUE

COMMUNICATION & STRATEGIES

COMPETITION AND REGULATION IN NETWORK INDUSTRIES

COMPETITION POLICY INTERNATIONAL

COMPETITION POLICY NEWSLETTER

COMUTER AND TELECOMMUNICATIONS LAW REVIEW

CONTRATS ET MARCHES PUBLICS

CONTRATS-CONCURRENCE-CONSOMMATION

CONTRATS PUBLICS

CORNELL LAW REVIEW

D.

DROIT ADMINISTRATIF

DROIT DES MARCHES PUBLICS

DROIT DES SOCIETES

DROIT PENAL

E.

(LES) ECHOS/ ENJEUX LES ECHOS

ECONOMIC INTUITION

(THE) ECONOMIST

EMORY LAW JOURNAL

EUROPE

(THE) EUROPEAN ANTITRUST REVIEW

EUROPEAN COMPETITION JOURNAL

EUROPEAN COMPETITION LAW REVIEW

EUROPEAN INTELLECTUAL PROPERY REVIEW

EUROPEAN LAW REPORTER

EUROPEAN LAW REVIEW

EUROPEAN VOICE

F.

FAIR TRADING

FORDHAM LAW REVIEW

G.

(LA) GAZETTE DU PALAIS

GLOBAL ANTITRUST WEEKLY

GLOBAL COMPETITION REVIEW

H.

HARVARD LAW REVIEW

I.

INSTITUTE ANTITRUST LAW AND POLICY FORDHAM CLI

INTERNAT. COMPANY AND COMMERCIAL LAW REVIEW

INTERNAT. ENERGY LAW AND TAXATION REVIEW

INTERNAT. JOURNAL OF INDUSTRIAL ORGANIZATION

INTERNAT. TRADE LAW AND REGULATION

J.

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JOURNAL DU DROIT INTERNATIONAL CLUNET

JOURNAL OF INTERNAT. BANKING LAW AND REGULATION

JOURNAL OF COMPETITION LAW AND ECONOMICS

JOURNAL OF ECONOMIC LITERATURE

JOURNAL OF ECONOMIC PERSPECTIVES

JOURNAL OF INDUSTRIAL ECONOMICS

JOURNAL OF LAW AND ECONOMICS

JOURNAL OF LAW ECONOMICS & ORGANIZATION

JOURNAL OF LEGAL STUDIES

JOURNAL OF REGULATORY ECONOMICS

K.

L.

LAMY DROIT ECONOMIQUE

LAMY DROIT PUBLIC DES AFFAIRES

M.

(LE) MONITEUR (DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT)

N.

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O.

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P.

(LES) PETITES AFFICHES

PROBLEMES ECONOMIQUES

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PROPRIETE INDUSTRIELLE

Q.

R.

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RECUEIL DALLOZ

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S.

SEMAINE JURIDIQUE - EDITION ENTREPRISE

SEMAINE JURIDIQUE - EDITION GENERALE

T.

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TULANE LAW REVIEW

U.

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V.

W.

WORLD COMPETITION

X.

Y.

YALE LAW JOURNAL

YALE JOURNAL OF INTERNAT. LAW

Z.

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— Cette section Revue des revues de Concurrences présente les principaux articles et documents de travail en droit de la concurrence et de la régulation ou relatifs à l’analyse économique du droit, publiés principalement en français et en anglais, dans les revues juridiques ou sur Internet. Par nature, une telle sélection ne saurait être exhaustive. Auteurs et éditeurs sont invités à soumettre leurs publications à l’adresse suivante : aronzanoATccip.fr. La période de référence couvre les trois derniers mois depuis la parution du dernier numéro de Concurrences (Mai 2009 - Juillet 2009). La liste des périodiques dépouillés figure à la fin de l’article.

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Auteurs

Citation

Umberto Berkani, Alain Ronzano, Christelle Adjémian, Revues : Avril - Juil. 2009, septembre 2009, Concurrences N° 3-2009, Art. N° 28226, pp. 176-179

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