TENDANCES : RÉVISION RÈGLEMENT CE 1/2003 - EXCEPTION LÉGALE - APPLICABILITÉ DIRECTE ARTICLE 81(3) - RELATIONS DROIT COMMUNAUTAIRE / DROIT NATIONAL - RÉSEAU EUROPÉEN DE CONCURRENCE (REC) - COOPÉRATION AUTORITÉS NATIONALES DE CONCURRENCE / JURIDICTIONS - COOPÉRATION INTERNATIONALE - CONFÉRENCE GLOBAL COMPETITION LAW CENTRE (GCR) 11 / 12 JUIN 2009

Towards an optimal enforcement of competition rules in Europe : Time for a review of regulation 1/2003 ?

La 5ème conférence annuelle du Global Competition Law Centre, organisée à Bruxelles les 11 et 12 juin 2009, était dédiée à l’étude lancée par la Commission pour la révision du Règlement 1/2003. Les contributions présentées ici sont la synthèse de six groupes de travail : I - Le régime de l’exception légale et l’applicabilité directe de l’article 81(3) ; II- Les relations entre droit communautaire et droit national de la concurence ; III - Le régime de mise en oeuvre des articles 81 et 82 UE ; IV - Le Réseau européen de concurrence ; V) La coopération entre autorités nationales de concurrence et juridictions ; VI) La coopération internationale. Les actes complets de cette conférence feront l’objet d’une publication sous forme d’ouvrage à paraître au cours de l’année 2009/2010. Ces contributions sont le fruit d’un travail collectif ; les noms de l’ensemble des contributeurs apparaissent en note en tête de chacune des six contributions.

Global Competition Law Centre, Brussels, 11 & 12 June 2009 PRESENTATION Massimo Merola Lawyer When the decision to launch a project on the reform of Regulation EC No. 1/2003 (“Regulation 1/2003”) was taken within the Global Competition Law Center (GCLC), its aims included : (i) to provide a broad overview of all the problematic issues related to the application of this fundamental piece of legislation in EC competition law ; and (ii) to pass on to the Commission a study formulating appropriate suggestions for the way forward in the field. It was our intention that our study's forward-looking approach would be a suitable complement to the report that had been recently released by the Commission, which focused more on fact-finding. The GCLC is the College of Europe's research

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Citation

Marc van der Woude, Tarik Hennen, Denis Waelbroeck, Massimo Merola, Bernard van de Walle de Ghelcke, Eric Morgan de Rivery, Filippo Amato, Leonardo Armati, Matthew Levitt, Jacques Bourgeois, Towards an optimal enforcement of competition rules in Europe : Time for a review of regulation 1/2003 ?, septembre 2009, Concurrences N° 3-2009, Art. N° 26624, www.concurrences.com

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