CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - AFFECTATION DE LA CONCURRENCE - SELECTIVITE - AIDES EXISTANTES OU AIDES NOUVELLES - APPLICATION DE L’ARTICLE 86 (2) CE - CONDITION DE LEGALITE DES ORDRES DE RECUPERATION DANS LE CAS DE L’EXAMEN ABSTRAIT D’UN REGIME D’AIDE

Aide au service public : Le TPICE clarifie l’analyse des aides d’Etat liées non à une mission de service public, mais à la constitution d’une forme particulière d’organisation des services publics (ASM Brescia - ACEA - AEM)

TPICE, 11 juin 2009, ACEA c/ Commission, aff. T-297/02 TPICE, 11 juin 2009, AEM c/ Commission, aff. T-301/02 TPICE, 11 juin 2009, ASM Brescia c/ Commission, aff. T-189/03 TPICE, 11 juin 2009, Italie c/ Commission, aff. T-222/04 Ces quatre décisions du Tribunal concernent le recours en annulation contre la décision 2003/193 CE de la Commission relative à une aide d'État, aux exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l'Italie à des sociétés locales à capitaux majoritairement publics et dont le statut avait été créé par une loi 142/90 (ci-après “sociétés de la loi 142/90”). Les recours des sociétés ASM Brescia, ACEA et AEM, toutes des sociétés de la loi 142/90 ont été déclarés recevables (voir sur ce point la chronique Procédures dont les auteurs analysent encore trois

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Jean-Yves Chérot, Aide au service public : Le TPICE clarifie l’analyse des aides d’Etat liées non à une mission de service public, mais à la constitution d’une forme particulière d’organisation des services publics (ASM Brescia - ACEA - AEM), 11 juin 2009, Revue Concurrences N° 3-2009, Art. N° 27991, pp. 114-116

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