CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATÉRALES - MONOPOLE - MARCHÉ CONNEXE - CONFUSION DES ACTIVITÉS - EXPLOITATION DE DONNÉES - SUBVENTIONS CROISÉES - ENGAGEMENTS

Subventions croisées - Engagements : L’Autorité de la concurrence se concentre sur la politique de communication commerciale d’EDF et la séparation de ses activités de service public de celle de ses filiales intervenant dans le secteur concurrentiel (Solaire Direct)

Aut. conc., déc. n° 09-MC-01du 8 avril 2009 relative à la saisine au fond et à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Solaire Direct Les activités d'un opérateur historique contribuent une fois encore à faire l'actualité du droit de la concurrence. De nouvelles pratiques anticoncurrentielles viennent en effet d'être provisoirement mises en lumière (si l'on peut dire) par l'Autorité de la concurrence dans le secteur de l'électricité (cf. par exemple, dans le secteur de l'électricité, Cons. conc, 22 novembre 2000, déc. n° 00-D-47, relative aux pratiques mises en œuvre par EDF et sa filiale Citélum sur le marché de l'éclairage public, ou encore Cons. conc., 28 juin 2007, déc. n° 07-MC-04, relative à une demande de mesures conservatoires de la société Direct Énergie ; pour une présentation

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Auteurs

  • Linklaters (Paris)
  • Cabinet Racine (Paris)

Citation

Anne Wachsmann, Bastien Thomas, Subventions croisées - Engagements : L’Autorité de la concurrence se concentre sur la politique de communication commerciale d’EDF et la séparation de ses activités de service public de celle de ses filiales intervenant dans le secteur concurrentiel (Solaire Direct), 8 avril 2009, Revue Concurrences N° 3-2009, Art. N° 27533, pp. 92-94

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