CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - MANIPULATION D’UNE PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE

Signal anticoncurrentiel  : L’Autorité de la concurrence considère qu’un opérateur en place ne commet pas d’abus en s’appuyant sur ses avantages concurrentiels objectifs et la sélection d’un partenaire pour répondre à un appel à candidature ne constitue pas nécessairement un signal anticoncurrentiel (RTM-Veolia)

Aut. conc., déc. n° 09-D-18 du 2 juin 2009 relative aux pratiques mises en oeuvre à l'occasion de la constitution du groupement momentanée d'entreprises RTM-Veolia en vue de sa candidature à la délégation de service public de la CUMPM pour l'exploitation du réseau de tramway de la ville de Marseille L'affaire du tramway marseillais est à première vue assez curieuse. En effet c'est un syndicat (SNTU-CGT) qui avait saisi l'Autorité de la concurrence. Cette circonstance est assez rare, mais n'a rien de surprenant en elle-même - elle est du reste prévue par les articles L. 462-1 et L. 462-5 C. Com.. Ce qui cause l'étonnement à la lecture de la décision est plutôt la position qui était défendue par le syndicat. Celui-ci reprochait en effet à la Régie des transports marseillais (RTM) d'avoir abusé de sa

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Auteur

  • Université Catholique de Louvain

Citation

Anne-Lise Sibony, Signal anticoncurrentiel  : L’Autorité de la concurrence considère qu’un opérateur en place ne commet pas d’abus en s’appuyant sur ses avantages concurrentiels objectifs et la sélection d’un partenaire pour répondre à un appel à candidature ne constitue pas nécessairement un signal anticoncurrentiel (RTM-Veolia), 2 juin 2009, Revue Concurrences N° 3-2009, Art. N° 27522, p. 95

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