CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - SERVICES SOCIAUX D’INTERET GENERAL

Services sociaux d’intérêt général : Le Conseil de l’Union européenne insiste, tout en rappelant le rôle essentiel joué par les services sociaux d’intérêt général pour la cohésion sociale, économique et territoriale de l’Union, sur l’importance de la sécurité juridique quant à l’incidence qu’a le droit communautaire sur ces services, sans néanmoins livrer de pistes concrètes et en s’en remettant à la “soft law” de la Commission

Conseil de l'Union européenne, Conclusions - Les services sociaux, un instrument d'inclusion active et de renforcement de la cohésion sociale et un gisement d'emplois, document n° 10052/09 du 25 mai 2009 Jusqu'à présent principalement couvert par la doctrine de la Commission (voir ses communications d'avril 2006 et de novembre 2007 : cf. Concurrences, n° 3/2006, cette chronique, p. 159 et n° 1/2008, cette chronique, p. 194), le thème des services sociaux d'intérêt général (SSIG) s'est invité à la table du Conseil, réuni en formation “Emploi, Politique sociale, Santé et Consommateurs” (EPSCO) le 25 mai 2009. Les 27 ministres compétents ont ainsi adopté des conclusions “concernant les services sociaux, un instrument d'inclusion active et de renforcement de la cohésion sociale et

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Services sociaux d’intérêt général : Le Conseil de l’Union européenne insiste, tout en rappelant le rôle essentiel joué par les services sociaux d’intérêt général pour la cohésion sociale, économique et territoriale de l’Union, sur l’importance de la sécurité juridique quant à l’incidence qu’a le droit communautaire sur ces services, sans néanmoins livrer de pistes concrètes et en s’en remettant à la “soft law” de la Commission, 25 mai 2009, Concurrences N° 3-2009, Art. N° 27837, pp. 137-138

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