CHRONIQUE : AIDES D’ÉTAT (NOTION) - ANALYSE ECONOMIQUE ET CONCURRENTIELLE APPROFONDIE - POLITIQUE DES AIDES DANS LES SECTEURS REGULES

Réseaux de communication haut débit : La Commission européenne consulte sur des “lignes directrices communautaires pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication haut débit”

Comm. CE, 19 mai 2009, Consultation sur des « lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'Etat dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication haut débit » La Commission a ouvert à partir du 19 mai 2009 une consultation sur un projet de lignes directrices pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication haut débit. Le projet de lignes directrices s'appuie sur la pratique décisionnelle substantielle de la Commission. Il rappelle utilement les cas où, soit en raison du principe de l'investisseur privé en économie de marché, soit en raison du respect des critères de la jurisprudence Altmark, une mesure relative à l'investissement ou au soutien à un réseau de communication

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Jean-Yves Chérot, Réseaux de communication haut débit : La Commission européenne consulte sur des “lignes directrices communautaires pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication haut débit”, 19 mai 2009, Concurrences N° 3-2009, Art. N° 27929, p. 105

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