CHRONIQUE : INTERNET - FOURNISSEURS D’ACCES INTERNET - CONTENUS

Relations d’exclusivité : L’Autorité de la Concurrence rend un avis sur les relations d’exclusivité entre activités d’opérateurs de communications électroniques et activités de distribution de contenus et de services (Orange Sports)

Aut. conc., avis n° 09-A-42 du 7 juillet 2009 sur les relations d'exclusivité entre activités d'opérateurs de communications électroniques et activités de distribution de contenus et de services La décision a pour origine une demande d'avis du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à la suite du plan gouvernemental « France Numérique 2012 » qui recommandait la saisine du Conseil de la concurrence. Le ministre interroge l'Autorité sur la compatibilité avec les règles de concurrence des exclusivités d'accès par lesquelles certains fournisseurs d'accès à Internet (FAI) réservent à leurs abonnés des contenus très attractifs. La saisine pour avis établit également un lien avec les conditions de concurrence sur les marchés amont de la télévision payante. Le ministre invite enfin l'Autorité à se

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Auteur

  • White & Case (Paris)

Citation

Orion Berg, Relations d’exclusivité : L’Autorité de la Concurrence rend un avis sur les relations d’exclusivité entre activités d’opérateurs de communications électroniques et activités de distribution de contenus et de services (Orange Sports), 7 juillet 2009, Revue Concurrences N° 3-2009, Art. N° 28032, www.concurrences.com

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