CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - AIDES SECTORIELLES - AIDES D’ÉTAT AU TRANSPORT MARITIME

Réductions fiscales : La Commission européenne précise les conditions dans lesquelles les sociétés gestionnaires de navire peuvent bénéficier de réductions fiscales

Comm. CE, Communication établissant des orientations en matière d'aide d'État aux sociétés gestionnaires de navires, JOUE n° C. 132 du 11 juin 2009, p. 6 Dans la continuité de ses orientations de janvier 2004 (Orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime, JOUE du 17 janvier 2004, C 13, p. 3), la Commission apporte des précisions complémentaires concernant les aides d'État aux sociétés gestionnaires de navires. Les sociétés gestionnaires de navires sont les personnes morales fournissant différents services essentiels aux propriétaires de navires,

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Version PDF

Auteurs

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton LLP (Brussels)
  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Jacques Derenne, Cédric Kaczmarek, Réductions fiscales : La Commission européenne précise les conditions dans lesquelles les sociétés gestionnaires de navire peuvent bénéficier de réductions fiscales, 11 juin 2009, Revue Concurrences N° 3-2009, Art. N° 27965, pp. 105-106

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