CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - REDEVANCES DE SURETE AERIENNE - PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

Redevances aéroportuaires : La Commission européenne propose d’établir des principes communs pour la perception des redevances de sûreté dans les aéroports communautaires, notamment en termes de non-discrimination, de transparence et de consultation ; une autorité de supervision indépendante devra être par ailleurs désignée ou instituée dans chaque État membre pour veiller à la bonne application de ces principes

Comm. CE, 11 mai 2009, Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les redevances de sûreté aérienne, COM(2009) 217 final, SEC(2009) 615 final et SEC(2009) 616 final Après être intervenu en matière de redevances aéroportuaires (v. la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 : cf. Concurrences, n° 2-2009, cette chronique, p. 196 ; N. Chapier-Granier, “Premier jalon législatif communautaire sur les “redevances aéroportuaires”. Commentaire de la directive n° 2009/12/CE du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires”, Europe, étude n° 6, juin 2009, p. 4 et L. Grard, « Enfin la directive ‘redevances aéroportuaires' ! », Rev. dr. transp. 2009, comm. 147), le législateur communautaire est désormais invité par la Commission européenne à intervenir dans le

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Redevances aéroportuaires : La Commission européenne propose d’établir des principes communs pour la perception des redevances de sûreté dans les aéroports communautaires, notamment en termes de non-discrimination, de transparence et de consultation ; une autorité de supervision indépendante devra être par ailleurs désignée ou instituée dans chaque État membre pour veiller à la bonne application de ces principes, septembre 2009, Concurrences N° 3-2009, Art. N° 27839, pp. 138-139

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