CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - APRIX PREDATEURS - MARCHE PERTINENT - SERVICE D’INTERET ECONOMIQUE GENERAL

Prix prédateurs - Service public : La Cour d’appel de Paris juge qu’aucun test de prix prédateur n’est applicable à une entreprise chargée d’un service d’intérêt économique général lorsqu’il est trop difficile de distinguer rationnellement entre les prestations effectuées au titre du service public et les prestations soumises à la concurrence (Vedettes inter-îles vendéennes)

CA Paris, ch. 5-7, 9 juin 2009, Vedettes inter-îles vendéennes , sur renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 04-D-79 du 23 décembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre par la Régie départementale des passages d'eau de la Vendée (RDPEV) L'affaire des vedettes vendéennes connaît probablement son épilogue avec l'arrêt de la Cour d'appel du 9 juin, rendu sur renvoi après cassation. En effet, cet arrêt ne fera probablement pas l'objet d'un pourvoi puisque l'entreprise à l'origine du recours dans cette procédure était représentée à l'instance par son liquidateur. C'est un bien curieux épilogue. En effet, le débat semblait précisément cadré après une décision du Conseil de la concurrence, un premier arrêt de la Cour d'appel et un arrêt de la Cour de cassation. Il portait sur la méthode

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Auteur

  • Université Catholique de Louvain

Citation

Anne-Lise Sibony, Prix prédateurs - Service public : La Cour d’appel de Paris juge qu’aucun test de prix prédateur n’est applicable à une entreprise chargée d’un service d’intérêt économique général lorsqu’il est trop difficile de distinguer rationnellement entre les prestations effectuées au titre du service public et les prestations soumises à la concurrence (Vedettes inter-îles vendéennes), 9 juin 2009, Revue Concurrences N° 3-2009, Art. N° 27519, pp. 88-91

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