CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - CONTRATS PUBLICS - VOIE DE RECOURS - TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE N° 2007/66/CE DU 11 DECEMBRE 2007 - RECOURS EN REFERE AVANT SIGNATURE ET APRES SIGNATURE DU CONTRAT

Nouveau référé contractuel : Le Gouvernement achève la transposition de la directive n° 2007/66/CE du 11 décembre 2007 en précisant le champ d’application du référé précontractuel et en créant un nouveau référé contractuel, après la signature du contrat

Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de commande publique, JORF du 8 mai 2009, p.7796 Le contentieux contractuel devant les juridictions administratives ne cesse de s'étoffer. À la recherche de l'efficacité, le juge administratif s'efforce de contrôler le plus étroitement possible la régularité contractuelle. L'immixtion du juge se fait de plus en plus prégnante, non seulement durant la phase précontractuelle mais désormais immédiatement après la conclusion du contrat. L'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de commande publique a pour objet de transposer la directive n° 2007/66/CE du 11 décembre 2007 qui avait modifié les directives 89/665/CE du 21 décembre 1989 et 92/13/CE du 25

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Jean-Mathieu Glatt, Nouveau référé contractuel : Le Gouvernement achève la transposition de la directive n° 2007/66/CE du 11 décembre 2007 en précisant le champ d’application du référé précontractuel et en créant un nouveau référé contractuel, après la signature du contrat, 6 mai 2009, Concurrences N° 3-2009, Art. N° 27868, pp. 139-141

Visites 3060

Toutes les revues