CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - “SIMPLIFICATION PACKAGE”

Mesures de simplification de la procédure aides d’Etat : La Commission européenne adopte des mesures de simplification destinées à accélérer le processus décisionnel en matière d’aide d’État

Comm. CE, Communication relative à une procédure simplifiée de traitement de certains types d'aides d'Etat, JOUE n° C. 136 du 16 juin 2009, p. 3 Comm. CE, Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d'Etat, JOUE n° C. 136 du 16 juin 2009, p. 13 La Commission poursuit son effort dans l'application du programme d'action dans le domaine des aides d'État vers la simplification des procédures avec l'adoption du “code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d'État” et de la communication “relative à une procédure simplifiée de traitement de certains types d'aides d'État”. Ces textes entreront en vigueur au 1er septembre 2009. Cet effort de simplification s'est jusqu'à présent caractérisé notamment par l'adoption du règlement général

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Jean-Yves Chérot, Mesures de simplification de la procédure aides d’Etat : La Commission européenne adopte des mesures de simplification destinées à accélérer le processus décisionnel en matière d’aide d’État, 16 juin 2009, Concurrences N° 3-2009, Art. N° 27924, pp. 102-103

Visites 1190

Toutes les revues