CHRONIQUE : MARCHES PUBLICS ET DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - CHAMP D’APPLICATION RESPECTIF - CRITERE DE DISTINCTION

Marchés publics - Délégations de service public : Le Conseil d’État marque une évolution sensible en faveur du critère du risque pris par l’opérateur pour distinguer marchés publics et délégations de service public (Avenance-Enseignement et Santé)

CE, 5 juin 2009, Société Avenance-Enseignement et Santé, n° 298641 La frontière entre les différentes catégories juridiques de contrats administratifs constitue une question centrale au cœur du débat contentieux. L'arrêt rendu le 5 juin 2009 donne au Conseil d'État d'en fournir une nouvelle illustration. En l'espèce, la Commune de Draveil a décidé de conclure une convention aux fins de confier à la Société générale de restauration (aux droits de laquelle vient la société Avenance-Enseignement et Santé) le service de restauration scolaire municipal pour une durée de 5 ans. Les cocontractants ont décidé de conclure un avenant portant la durée de ladite convention à 15 ans moyennant la réalisation de certains travaux. Toutefois, par délibération du 26 juin 2000, la Commune a décidé de procéder à la résiliation

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Jean-Mathieu Glatt, Marchés publics - Délégations de service public : Le Conseil d’État marque une évolution sensible en faveur du critère du risque pris par l’opérateur pour distinguer marchés publics et délégations de service public (Avenance-Enseignement et Santé), 5 juin 2009, Revue Concurrences N° 3-2009, Art. N° 27884, pp. 149-152

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