CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - CONTRATS PUBLICS - INOPERANCE DE LA VALIDATION LEGISLATIVE D’UN CONTRAT - RESPECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE - DIVISIBILITE DES CLAUSES REGLEMENTAIRES

Loi de validation : Le Conseil d’État, appliquant son contrôle sur les lois de validation au regard de l’article 6-1 CEDH, écarte une loi validant un avenant à un contrat de concession qui faisait l’objet d’un contentieux en cours et rappelle que les directives “marchés publics” sont inopérantes avant l’expiration de leur délai de transposition (Association Alcaly)

CE, Sect., 8 avril 2009, Association Alcaly e.a., n° 290604, 290605, 291809 et 291810 La conclusion d'un avenant à un contrat de concession d'autoroute sans publicité ni mise en concurrence préalable peut-elle être conforme au droit communautaire ? Quelle est la portée de l'approbation d'un tel avenant par la voie législative au regard de la Convention EDH et du droit communautaire ? Les clauses réglementaires d'un contrat doivent-elles être présumées divisibles ? Telles sont les principales questions auxquelles répond la section du contentieux dans la décision Alcaly du 8 avril 2009. En l'espèce, un onzième avenant au contrat de concession de l'autoroute A 89 avait été conclu le 31 janvier 2006 par le ministre des transports avec la société Autoroutes du Sud de la France (ci-après ASF). L'objet de

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Christophe Le Berre, Loi de validation : Le Conseil d’État, appliquant son contrôle sur les lois de validation au regard de l’article 6-1 CEDH, écarte une loi validant un avenant à un contrat de concession qui faisait l’objet d’un contentieux en cours et rappelle que les directives “marchés publics” sont inopérantes avant l’expiration de leur délai de transposition (Association Alcaly), 8 avril 2009, Concurrences N° 3-2009, Art. N° 27882, pp. 146-149

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