CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - CONTRATS PUBLICS - MARCHES PUBLICS - CHAMP D’APPLICATION : GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC

Exception "in house" : Le Conseil d’État applique l’exception des contrats “in house” aux relations entre un Groupement d’Intérêt Public et ses membres (SNIIS)

CE, 4 mars 2009, Syndicat national des industries d'information de santé (SNIIS), n° 300481 Le droit de la commande publique, s'il impose le respect de procédures de mise en concurrence rigoureuses aux pouvoirs adjudicateurs, n'implique pas l'externalisation systématique des tâches d'intérêt public. Le Conseil d'État vient utilement le rappeler dans la décision Syndicat national des industries d'information de santé. Dans cette affaire, onze établissements hospitaliers et un syndicat interhospitalier avaient créé un groupement d'intérêt public (ci-après “GIP”), le GIP-Symaris, ayant pour objet d'étudier, de concevoir, de développer et de mettre à disposition de ses membres tout système d'information de support aux activités et à la gestion hospitalière. Cette création prenait appui sur les dispositions

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Auteur

  • University Paris Nanterre

Citation

Arnaud Sée, Exception "in house" : Le Conseil d’État applique l’exception des contrats “in house” aux relations entre un Groupement d’Intérêt Public et ses membres (SNIIS), 4 mars 2009, Concurrences N° 3-2009, Art. N° 27849, pp. 144-146

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