CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - ANALYSE ECONOMIQUE - POLITIQUE DE CONCURRENCE - COMPATIBILITE DES AIDES D’ÉTAT

Evaluation économique des aides d’Etat : La Commission européenne consulte sur un document relatif aux “principes communs d’évaluation économique de la compatibilité des aides d’État en application de l’article 87.3 CE”

Comm. CE, 15 mai 2009, Consultation sur un document de travail « principes communs d'évaluation économique de la compatibilité des aides d'Etat en application de l'article 87, paragraphe 3 » La DG Concurrence tente, dans un document de consultation, de développer de façon plus concrète, plus complète et avec plus de précisions les instruments, ou ce qu'elle appelle les “outils” d'analyse économique, qu'elle met ou qu'elle pourrait mettre en œuvre pour l'évaluation de la compatibilité des aides d'État au titre de l'article 87, para. 3, CE. Ce faisant, elle précise une ligne qui avait été exposée dans le plan d'action en faveur d'une “analyse économique plus fine” en matière de contrôle des aides d'État. Ce document de consultation émane de la DG Concurrence et ne représente pas nécessairement la position de

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Jean-Yves Chérot, Evaluation économique des aides d’Etat : La Commission européenne consulte sur un document relatif aux “principes communs d’évaluation économique de la compatibilité des aides d’État en application de l’article 87.3 CE”, 15 mai 2009, Concurrences N° 3-2009, Art. N° 27926, pp. 103-104

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