CHRONIQUE : CONTROLE DES CONCENTRATIONS - ANALYSE DES MARCHES LOCAUX - FRANCHISE - ENGAGEMENTS COMPORTEMENTAUX EN PERIODE DE CRISE

Engagements comportementaux - Crise : L’Autorité de la concurrence précise dans quelles conditions une opération de concentration est susceptible de porter atteinte à la concurrence sur des marchés locaux et valide des engagements comportementaux en raison de la crise économique (Caisse d’Épargne/Banque Populaire)

Aut. conc., déc. n° 09-DCC-016 du 22 juin 2009 relative à la fusion entre les groupes Caisse d'Epargne et Banque Populaire Depuis que l'Autorité de la concurrence (ci-après “l'Autorité”) s'est vue transférer le contrôle des concentrations, l'Autorité a rendu le 22 juin 2009 sa première décision d'autorisation avec engagements. Bien qu'il s'agisse d'une décision de Phase I, l'Autorité s'est livrée à une analyse particulièrement approfondie des effets de l'opération, notamment sur les marchés locaux affectés. La décision est également intéressante s'agissant des engagements proposés et acceptés en période de crise économique. Il s'agissait en l'espèce de la fusion entre les groupes Caisse d'Épargne et Banque Populaire, chacun actifs dans les secteurs de la banque, de l'assurance, et des services immobiliers et

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Auteurs

  • Freshfields Bruckhaus Deringer (Paris)
  • Freshfields Bruckhaus Deringer (Paris)

Citation

Jérôme Philippe, Aude Guyon, Engagements comportementaux - Crise : L’Autorité de la concurrence précise dans quelles conditions une opération de concentration est susceptible de porter atteinte à la concurrence sur des marchés locaux et valide des engagements comportementaux en raison de la crise économique (Caisse d’Épargne/Banque Populaire), 22 juin 2009, Revue Concurrences N° 3-2009, Art. N° 27821, www.concurrences.com

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