CHRONIQUE : PROCEDURES - ARTICLE 15, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT 1/2003

Déductibilité fiscale : La CJCE admet la possibilité pour la Commission de soumettre d’office des observations écrites à une juridiction nationale dans un litige sur la déductibilité fiscale d’une amende infligée par elle (Inspecteur van de Belastingdienst/X)

CJCE, 11 juin 2009, Inspecteur van de Belastingdienst c/ X BV, aff. C-429/07, non encore publié au Recueil Pour la première fois, la Cour de justice, saisie dans le cadre d'une procédure de renvoi préjudiciel, se prononce sur la question du champ d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité CE. Cet arrêt permet d'entrevoir les potentialités du mécanisme qui a été institué en faveur de la Commission européenne pour intervenir dans le cadre de procédures engagées devant les juridictions nationales. Les circonstances de la question préjudicielle La mise en œuvre de ce mécanisme d'intervention s'est posée devant une juridiction néerlandaise (la Cour d'appel

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Agnès Maitrepierre, Déductibilité fiscale : La CJCE admet la possibilité pour la Commission de soumettre d’office des observations écrites à une juridiction nationale dans un litige sur la déductibilité fiscale d’une amende infligée par elle (Inspecteur van de Belastingdienst/X), 11 juin 2009, Concurrences N° 3-2009, Art. N° 27378, pp. 120-122

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