CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - PRIX ABUSIVEMENT BAS - MARCHES PUBLICS - NOTION DE CONSOMMATEUR - COLLECTIVITES TERRITORIALES

Contrats publics - Prix abusivement bas : L’Autorité de la concurrence rappelle que l’interdiction des prix abusivement bas n’est pas applicable à la passation des contrats publics (Travaux de voirie et d’entretien routier en région Rhône-Alpes)

Aut. conc., déc. n° 09-D-20 du 11 juin 2009 relative à la situation de la concurrence dans le secteur des travaux de voirie et d'entretien routier en région Rhône-Alpes Par cette décision de non-lieu, l'Autorité de la concurrence rappelle que les dispositions de l'article L. 420-5 du Code de commerce relatives aux prix abusivement bas ne sont pas applicables aux procédures de passation des contrats publics. Elle s'inscrit ainsi dans la continuité de la pratique décisionnelle du Conseil de la concurrence. La société Moulin TP dénonçait une série de pratiques anticoncurrentielles prétendument commises lors de la passation de marchés publics de travaux par les départements et certaines communes de la région Rhône-Alpes. Elle reprochait aux collectivités territoriales des pratiques discriminatoires

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Contrats publics - Prix abusivement bas : L’Autorité de la concurrence rappelle que l’interdiction des prix abusivement bas n’est pas applicable à la passation des contrats publics (Travaux de voirie et d’entretien routier en région Rhône-Alpes), 11 juin 2009, Concurrences N° 3-2009, Art. N° 27916, pp. 152-154

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