CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC - COMPENSATION DE SERVICE PUBLIC - TRANSPORTS TERRESTRES DE PASSAGERS

Compensations d’obligations de service public : La CJCE considère que le règlement n° 1191/69/CEE interdit le versement de compensations de service public s’il est impossible de calculer le surcoût découlant de l’exécution des obligations de service public (Antrop)

CJCE, 7 mai 2009, Antrop e.a. c/ Conselho de Ministros e.a., aff. C-504/07 L'application du règlement n° 1191/69/CEE du Conseil du 26 juin 1969 relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, abrogé par le nouveau règlement “OSP” du 23 octobre 2007 (règlement n° 1370/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et route) n'a pas été à l'origine d'un abondant contentieux devant les juridictions communautaires (à l'exception notamment du célèbre arrêt Altmark). Mais la question, particulièrement sensible, du financement des obligations de service public vient de donner à la Cour de

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Compensations d’obligations de service public : La CJCE considère que le règlement n° 1191/69/CEE interdit le versement de compensations de service public s’il est impossible de calculer le surcoût découlant de l’exécution des obligations de service public (Antrop), 7 mai 2009, Revue Concurrences N° 3-2009, Art. N° 27847, pp. 142-144

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