CHRONIQUE : PROCEDURES - DROIT COMMUNAUTAIRE - ENGAGEMENTS

Abus - Engagements : La Commission européenne examine les engagements proposés par Rambus pour répondre aux préoccupations relatives à un éventuel abus de position dominante (Rambus)

Comm. CE, com. art. 27, §4 R. 1/2003, Rambus, aff. COMP/38636, JOUE n° C. 133 du 12 juin 2009, p. 16 et Comm. CE, MEMO/09/273 du 12 juin 2009 À la lecture des engagements proposés par Rambus, il est possible d'avancer que la Commission européenne est en passe de réaliser la volonté vainement manifestée outre-atlantique par la Federal Trade Commission (FTC) : plafonner le taux de redevance que l'entreprise californienne pourra réclamer pour l'exploitation de ses brevets couverts par une norme industrielle adoptée au sein de l'organisme de normalisation dénommé JEDEC. Le 2 août 2006, la FTC décidait que Rambus avait commis une infraction, notamment à la section 2 du Sherman Act, après avoir constaté que cette entreprise s'était engagée dans une pratique d'exclusion lui ayant permis d'acquérir un

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Jérôme Gstalter, Abus - Engagements : La Commission européenne examine les engagements proposés par Rambus pour répondre aux préoccupations relatives à un éventuel abus de position dominante (Rambus), 12 juin 2009, Revue Concurrences N° 3-2009, Art. N° 27472, pp. 129-130

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