DOCTRINES : SEUILS DE PARTS DE MARCHÉ - RÈGLEMENT 2790/1999 - MONOMARQUISME - FOURNITURE EXCLUSIVE - VERROUILLAGE - ENGAGEMENTS D’EXCLUSIVITÉ - FAUTE - ÉVALUATION - ARTICLE 81(3) TCE - RÉFORME ACCORDS VERTICAUX

L’exemption des engagements d’exclusivité au “seuil” de la réforme des accords verticaux : Quelle(s) part(s) de marché ?

La présente étude revient sur les seuils de parts de marché prévus par le Règlement 2790/1999. Elle démontre, en s’appuyant d’abord sur l’exemple des engagements de monomarquisme, puis sur celui des engagements de fourniture exclusive, que les parts de marché actuellement prises en compte à l’article 3 du Règlement ne permettent pas d’évaluer précisément les effets de verrouillage des engagements d’exclusivité. Faute d’une évaluation suffisamment précise, le test ainsi institué ne garantit pas la satisfaction des conditions d’application de l’article 81(3) TCE, notamment celle tenant à la non-élimination de la concurrence “pour une partie substantielle du marché en cause”. Au seuil de la réforme des règles applicables aux accords verticaux, la Commission européenne devrait sans doute envisager un amendement du droit positif.

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Nicolas Petit, Marc Abenhaïm, L’exemption des engagements d’exclusivité au “seuil” de la réforme des accords verticaux : Quelle(s) part(s) de marché ?, septembre 2009, Revue Concurrences N° 3-2009, Art. N° 26642, pp. 39-48

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