DOCTRINES : FISCALITE - CONCURRENCE - AIDES D’ETAT - QUALIFICATION

Fiscalité et concurrence : Une problématique renouvelée par le droit des aides d’État ?

Si les interférences entre droit fiscal et droit de la concurrence sont nombreuses, les dispositions du Traité CE relatives aux aides d’Etat sont à l’origine de questions nouvelles et particulièrement complexes. Alors que ces questions ont fait l’objet d’une montée en puissance progressive, les contours de la mesure fiscale susceptible d’être qualifiée d’aide d’Etat anticoncurrentielle comme l’analyse des conséquences attachées à une telle qualification posent des questions qui renouvellent entièrement la problématique des relations entre fiscalité et droit de la concurrence.

1. Droit fiscal et droit de la concurrence entretiennent des relations multiples. Les travaux de l'OCDE comme ceux du groupe de travail Primarolo ont tenté de remédier à la concurrence fiscale dommageable, cependant que l'interprétation finaliste du Traité CE a conduit historiquement la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après “la CJCE” ou “la Cour de justice”) à appréhender le droit de la concurrence comme une composante de la dynamique de construction du marché intérieur, au même titre que les règles relatives aux libertés de circulation, de sorte que certaines questions fiscales soumises au juge communautaire peuvent être appréhendées indifféremment sous l'angle de ces deux corpus de règles. 2. Les décisions adoptées par les autorités antitrust posent, quant à elles, d'autres types de

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Auteurs

  • CMS Bureau Francis Lefebvre (Paris)
  • CMS Bureau Francis Lefebvre (Paris)

Citation

Claire Vannini, Bernard Geneste, Fiscalité et concurrence : Une problématique renouvelée par le droit des aides d’État ?, septembre 2009, Concurrences N° 3-2009, Art. N° 26899, pp. 69-77

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