DOCTRINES : ARTICULATIONS DROIT DE LA CONCURRENCE / DROIT DE LA REGULATION - FONCTIONNEMENT DES MARCHES - INTERVENTION ADMINISTRATIVE - AUTOREGULATION

De la régulation concurrentielle (I)

Le droit de la concurrence consiste à intervenir sur les marchés, non pas pour brider leur fonctionnement mais au contraire pour essayer de les faire fonctionner mieux. Ce droit s’est donc développé sur une base paradoxale : la grande confiance accordée à l’efficacité des marchés concurrentiels conduit pourtant à les perturber par une intervention administrative. C’est ce paradoxe apparent qu’essaye de surmonter la notion de régulation concurrentielle en distinguant l’autorégulation des marchés, capables de produire spontanément des prix efficaces, et la régulation antitrust qui cherche à favoriser le maintien de cette autorégulation toujours précaire et menacée par les comportements des opérateurs économiques. Article publié en deux parties successives. Les graphiques sont reproduits dans la version pdf ci-jointe.

I. Vous avez dit régulateur ? 1. La transformation du Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence s'est accompagnée de deux évolutions un peu contradictoires. Un renforcement de l'autonomie de l'instruction, qui semble conforter une tendance à la juridictionnalisation, et un mouvement inverse d'affirmation du statut d'autorité administrative avec l'attribution de la compétence en matière de concentration et la possibilité de saisine d'office pour avis. Cette contradiction n'est pas nouvelle puisque la loi NRE de mai 2001 avait déjà permis de codifier les acquis jurisprudentiels issus de l'application de l'article 6 de la CEDH, qui correspondait à un rapprochement avec la procédure pénale, et avait, dans le même temps, mis en place des procédures alternatives ou négociées (transaction,

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Thierry Dahan, De la régulation concurrentielle (I), septembre 2009, Concurrences N° 3-2009, Art. N° 26547, www.concurrences.com

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