CHRONIQUE : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - ENQUETES - SAISIES INFORMATIQUES

Saisies informatiques : La Cour de cassation se prononce sur la régularité de saisies informatiques lors d’enquêtes de concurrence (Schering-Plough)

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mai 2009, pourvoi n° 07-86437, Sté Schering-Plough Faits La société SCHERING-PLOUGH a fait l'objet de deux opérations de visite et saisie en date des 18 et 19 janvier 2007 dans ses locaux, diligentées par la DGCCRF, sur autorisation par ordonnance du juge des libertés et de la détention (« JLD ») de Nanterre. Au cours de ces opérations, ont été saisis 100 000 documents et fichiers informatiques de façon massive, dont la messagerie intégrale de huit personnes. Les agents de la DGCCRF avaient procédé à une saisine globale de ces fichiers après avoir identifié par mots clés, grâce à leur logiciel « Encase », la présence de documents entrant dans le champ de l'autorisation judiciaire. Les enquêteurs ont alors refusé de communiquer les mots clés à l'occupant des lieux.

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Karine Biancone, Saisies informatiques : La Cour de cassation se prononce sur la régularité de saisies informatiques lors d’enquêtes de concurrence (Schering-Plough), 20 mai 2009, Concurrences N° 3-2009, Art. N° 29663, www.concurrences.com

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