CHRONIQUE : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - ENTENTES - FIXATION DU PRIX DE REVENTE - LOYAUTE DE LA PREUVE

Loyauté de la preuve : La Cour d’appel de Paris résiste à la Cour de cassation sur la question de la recevabilité devant l’Autorité de la concurrence des enregistrements sonores effectués par la partie saisissante à l’insu des intéressés ultérieurement poursuivis pour entente (Philips France)

Cour d'appel de Paris, 29 avril 2009, RG n° 2008/11907, Sté Philips France Faits Un détaillant de produits d'électronique grand public avait saisi le Conseil de la concurrence, estimant que ses fournisseurs pratiquaient des prix conseillés constitutifs d'une entente anticoncurrentielle. A l'appui de sa demande, il produisait des cassettes audio contenant les enregistrements de conversations qu'il avait tenues avec ces derniers, accompagnées de leur transcription. Considérant que l'entente était caractérisée, le Conseil de la concurrence avait prononcé des sanctions pécuniaires de 16 millions d'euros à l'encontre de chacun des fournisseurs. Dans un arrêt du 3 juin 2008, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt confirmatif, au motif que l'enregistrement d'une communication téléphonique

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Karine Biancone, Loyauté de la preuve : La Cour d’appel de Paris résiste à la Cour de cassation sur la question de la recevabilité devant l’Autorité de la concurrence des enregistrements sonores effectués par la partie saisissante à l’insu des intéressés ultérieurement poursuivis pour entente (Philips France), 29 avril 2009, Concurrences N° 3-2009, Art. N° 29636, www.concurrences.com

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