ALERTES : DISTRIBUTION - REPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - DOMMAGE - CHOSE DESTINEE A L’USAGE PROFESSIONNEL

Responsabilité du fait des produits défectueux : La CJCE considère que la Directive 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ne s’oppose pas au régime français des réparations du dommage causé à une chose destinée à l’usage professionnel (Moteurs Leroy Somer)

La directive 85/374/CEE prévoit que le producteur d'un produit défectueux est responsable, non seulement des atteintes corporelles subies par la victime, mais aussi du

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Régis Pihéry, Responsabilité du fait des produits défectueux : La CJCE considère que la Directive 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ne s’oppose pas au régime français des réparations du dommage causé à une chose destinée à l’usage professionnel (Moteurs Leroy Somer), 4 juin 2009, Concurrences N° 3-2009, Art. N° 29665, www.concurrences.com

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