ALERTES : PROCEDURE - REGLEMENT 1/2003

Règlement 1/2003 : La Commission européenne publie un rapport d’étape sur le fonctionnement du règlement n° 1/2003

La Commission européenne a publié le 30 avril 2009, soit la veille du 1er mai 2009, date à laquelle l'article 44 du règlement n° 1/2003 lui impose de présenter un rapport sur son application, ce qui constitue un rapport d'étape sur le fonctionnement du règlement n° 1/2003. Autant le dire tout de suite, la Commission se montre particulièrement satisfaite de son oeuvre... Il faut admettre que le travail accompli depuis 2004 est impressionnant sur de nombreux points et tout particulièrement s'agissant du fonctionnement du REC. Je vous renvoie pour une lecture de ce qui relève par certains côtés de l'exercice d'auto-satisfaction au texte même du rapport, qui prend en compte des contributions qui lui sont parvenues à l'occasion de la consultation publique organisée en 2008. Parlons plutôt de ce qui a

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Règlement 1/2003 : La Commission européenne publie un rapport d’étape sur le fonctionnement du règlement n° 1/2003, 30 avril 2009, Concurrences N° 3-2009, Art. N° 56715, www.concurrences.com

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