ALERTES : AIDE D’ETAT - RECUPERATION DES PERTES

Récupération des pertes : La Cour de justice de l’Union européenne enterre le test de la récupération des pertes (France Télécom)

« C'est à bon droit que le Tribunal a conclu que la démonstration d'une possibilité de récupération des pertes n'est pas un préalable nécessaire à la constatation d'une pratique de prix prédateurs », telle est la principale leçon qu'il convient de retirer de l'arrêt rendu ce jour, 2 avril 2009, par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-202/07 (France Télécom SA/Commission). On se souvient que France Télécom avait formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2007 dans l'affaire T-340/03, aux termes duquel le Tribunal de première instance des Communautés européennes avait intégralement confirmé la décision de la Commission du 16 juillet 2003 dans laquelle cette dernière avait constaté que Wanadoo Interactive avait enfreint l'article 82 CE en pratiquant pour ses services eXtense

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Récupération des pertes : La Cour de justice de l’Union européenne enterre le test de la récupération des pertes (France Télécom), 2 avril 2009, Concurrences N° 3-2009, Art. N° 56552, www.concurrences.com

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