ALERTES : DISTRIBUTION - PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES - OFFRES CONJOINTES - DIRECTIVE 2005/29/CE

Pratiques commerciales déloyales : La CJCE durcit sa position à l’encontre des législations nationales en matière de pratiques commerciales déloyales entre professionnel et consommateur (Total Belgium)

Une loi belge interdisant, sous certaines exceptions, les « offres conjointes » d'un vendeur à un consommateur dans le cadre desquelles ce dernier pouvait obtenir, gratuitement ou non, des produits, services ou avantages liés à l'acquisition d'un produit principal ou à la souscription d'un service principal, le professionnel à l'initiative d'une telle offre estimait le dispositif contraire à la directive 2005/29/CE qui harmonise le régime des pratiques

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Philippe Vanni, Pratiques commerciales déloyales : La CJCE durcit sa position à l’encontre des législations nationales en matière de pratiques commerciales déloyales entre professionnel et consommateur (Total Belgium), 23 avril 2009, Concurrences N° 3-2009, Art. N° 29894, www.concurrences.com

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