Le Tribunal de première instance des Communautés européennes confirme la décision sanctionnant un constructeur automobile pour avoir adopté des restrictions aux exportations parallèles de véhicules de sa marque par ses concessionnaires néerlandais (Automobiles Peugeot / Peugeot Nederland)

Le 5 octobre 2005, la Commission a infligé une amende de 49,5 millions d’euro à un constructeur automobile auquel elle a reproché d’avoir adopté une série de mesures visant à restreindre les exportations parallèles de véhicules de sa marque par ses concessionnaires néerlandais. Entre janvier 1997 et septembre 2003, ce fournisseur aurait mis en œuvre un système de bonus réservé aux ventes se concluant par une immatriculation aux Pays-Bas, excluant de facto les ventes à l’exportation. Il aurait par ailleurs exercé divers types de pressions sur ses concessionnaires : sensibilisation à la nécessité de limiter les exportations, menaces de

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Auteurs

  • Vogel & Vogel (Paris)
  • Vogel & Vogel (Paris)

Citation

Louis Vogel, Joseph Vogel, Le Tribunal de première instance des Communautés européennes confirme la décision sanctionnant un constructeur automobile pour avoir adopté des restrictions aux exportations parallèles de véhicules de sa marque par ses concessionnaires néerlandais (Automobiles Peugeot / Peugeot Nederland), 3 septembre 2012, Concurrences N° 3-2009, Art. N° 48273, www.concurrences.com

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