La Cour de Justice des Communautés Européennes rejette le pourvoi de la Commission contre l’annulation du rejet d’une demande d’exemption d’un fabriquant de médicament (GlaxoSmithKline)

Les conditions générales de vente appliquées par un fabricant de médicaments à ses grossistes impliquaient, en raison d'un système de prix différenciés, des conditions plus onéreuses lorsque les produits étaient destinés à l'exportation. Puisque cet accord avait pour objet de restreindre le commerce parallèle, l’infraction d’entente avait initialement été retenue (Comm. CE, 8 mai 2001, LawLex200203488JBJ). Le Tribunal de première instance (TPICE, 27 sept. 2006,

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Auteurs

  • Vogel & Vogel (Paris)
  • Vogel & Vogel (Paris)

Citation

Louis Vogel, Joseph Vogel, La Cour de Justice des Communautés Européennes rejette le pourvoi de la Commission contre l’annulation du rejet d’une demande d’exemption d’un fabriquant de médicament (GlaxoSmithKline) , 3 septembre 2012, Concurrences N° 3-2009, Art. N° 48278, www.concurrences.com

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