ALERTES :

Lien de causalité - Présomption  : La Cour de Justice des Communautés Européennes juge que la présomption du lien de causalité entre la concertation et le comportement sur le marché des entreprises concernées doit être appliquée par le juge national (T‑Mobile Netherlands)

Cinq opérateurs de téléphonie mobile participent à une unique réunion portant sur une réduction de la rémunération des revendeurs d’abonnements, au cours de laquelle ils échangent des informations confidentielles. L’objet anticoncurrentiel de la rencontre est avéré : les rémunérations des revendeurs déterminent le prix payé par le consommateur final. Mais, y a-t-il pratique concertée, au sens de l’article 81 CE ? La notion de pratique concertée implique une concertation entre les entreprises concernées, suivie d’un comportement sur le marché et un lien de cause à effet entre eux. Selon la jurisprudence

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

  • Vogel & Vogel (Paris)
  • Vogel & Vogel (Paris)

Citation

Louis Vogel, Joseph Vogel, Lien de causalité - Présomption  : La Cour de Justice des Communautés Européennes juge que la présomption du lien de causalité entre la concertation et le comportement sur le marché des entreprises concernées doit être appliquée par le juge national (T‑Mobile Netherlands), 4 juin 2009, Concurrences N° 3-2009, Art. N° 48270, www.concurrences.com

Visites 154

Toutes les revues