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Marché pertinent : La Cour d’appel de Paris décide que la détermination du marché pertinent doit être particulière lorsqu’un le concurrent accusé d’abus de position dominante est un service économique d’intérêt général (Vedettes Vendéennes)

Le Pôle 5 Chambre 7 de la Cour d’appel de Paris vient de rendre, sur renvoi de la Cour de cassation, une décision qui suscite l’étonnement tant par son dispositif que par sa motivation. On se souvient que le Conseil de la concurrence (Cons. conc., 23 déc. 2004), puis la cour d’appel (Paris, 28 juin 2005), avaient estimé que la régie départementale des passages de la Vendée, en situation de monopole pour le transport des voyageurs, en hiver, sur la liaison Ile d'Yeu-continent sur laquelle elle se trouvait, l’été, en concurrence avec d’autres opérateurs, n’avait pas pratiqué de prix

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Auteurs

  • Vogel & Vogel (Paris)
  • Vogel & Vogel (Paris)

Citation

Louis Vogel, Joseph Vogel, Marché pertinent : La Cour d’appel de Paris décide que la détermination du marché pertinent doit être particulière lorsqu’un le concurrent accusé d’abus de position dominante est un service économique d’intérêt général (Vedettes Vendéennes), 9 juin 2009, Concurrences N° 3-2009, Art. N° 48271, www.concurrences.com

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