L’Autorité de la concurrence refuse d’appliquer le droit des ententes aux membres d’une unité économique formée par un fournisseur et ses distributeurs (Punto Fa)

L’Autorité de la concurrence a été appelée à se prononcer sur des ententes de prix prétendument mises en œuvre par un fournisseur et ses distributeurs dans le secteur du prêt-à-porter féminin, qualifiées de « contrat de dépôt commercial gratuit et gestion de vente », qui excluaient expressément la qualification de contrat d’agence. Or, comme le souligne l’Autorité, il ne peut y avoir d’accord soumis à la prohibition des ententes qu’entre entreprises indépendantes. Invoquant l’affaire DaimlerChrysler (TPICE, 15 sept. 2005), elle précise que « la notion d'entreprise, placée dans un contexte de droit de la

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Auteurs

  • Vogel & Vogel (Paris)
  • Vogel & Vogel (Paris)

Citation

Louis Vogel, Joseph Vogel, L’Autorité de la concurrence refuse d’appliquer le droit des ententes aux membres d’une unité économique formée par un fournisseur et ses distributeurs (Punto Fa), 30 juin 2009, Concurrences N° 3-2009, Art. N° 48272, www.concurrences.com

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